Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 88
Le jeudi 29 octobre 1998
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Gauthier, Ghitter, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Pearson, Pépin, Phillips, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, *Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Butts, *Callbeck, *Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Gauthier, Ghitter, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, *Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, *Kelleher, Kelly, *Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, *Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, *Nolin, *Oliver, Pearson, Pépin, *Perrault, Phillips, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, *St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, *Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, *Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a déposé sur le Bureau ce qui suit :État détaillé de ses recettes et dépenses pour l'exercice 1997-1998, conformément à l'article 133 du Règlement. -Document parlementaire no 1/36-890S.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,Que les comptes du Greffier soient déférés au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 3 novembre 1998, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à plus tard aujourd'hui. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
L'ordre du jour appelle la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Butts, tendant à l'adoption du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 22 octobre 1998.DÉCISION DU PRÉSIDENT
Au début de la semaine, le sénateur Milne a proposé l'adoption du quatorzième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui recommande plusieurs amendements au projet de loi C-37 portant sur la Loi sur les juges. Avant que les sénateurs aient pu en discuter, cependant, le sénateur Cools a invoqué le Règlement. Tout en étant satisfaite de plusieurs amendements demandant la suppression de certains articles, le sénateur conteste la recevabilité de l'amendement de l'article 6. Cette disposition établit la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux. L'amendement proposé par le Comité vise à faire accepter des critères d'évaluation que la Commission devrait appliquer dans l'exécution de son mandat. Le sénateur Cools a soutenu que cet amendement était inacceptable au regard de la procédure, et ce pour plusieurs raisons.Premièrement, le sénateur Cools a fait remarquer que l'amendement était irrecevable parce qu'il est étranger et contraire au principe du projet de loi approuvé lorsque celui-ci a été adopté en deuxième lecture le mois dernier. Deuxièmement, le sénateur Cools a maintenu qu'en élargissant le mandat, les pouvoirs et les objectifs du projet de loi C-37, l'amendement outrepasse les termes de la recommandation royale dont le projet de loi est assorti. Troisièmement, l'amendement est irrecevable, d'après le sénateur Cools, parce qu'il viole la prérogative royale à l'égard du droit de la Couronne de nommer des juges. Quatrièmement, le sénateur Cools a affirmé que l'amendement n'était pas recevable parce qu'il n'avait pas le consentement royal indiquant que la Couronne approuve la modification de ses prérogatives proposée par l'amendement. Enfin, à l'appui de son objection quant à l'acceptabilité de l'amendement au regard de la procédure, le sénateur s'est reportée à un précédent survenu à l'autre endroit. En avril 1975, le Président Jerome avait ordonné que l'amendement à un projet de loi qui transgressait la recommandation royale soit supprimé du rapport d'un comité avant que l'on puisse continuer à débattre du rapport. Le sénateur Cools a demandé qu'en ma qualité de Président du Sénat, j'adopte la même ligne de conduite vis-à-vis de cet amendement.
À la suite de l'objection du sénateur Cools, plusieurs autres sénateurs sont intervenus soit pour y répondre ou pour demander de préciser certains points. Le premier à prendre la parole, le sénateur Stewart, a décrit les difficultés que pose la recommandation royale dans la forme que nous lui connaissons actuellement. À son avis, non seulement le Parlement doit-il composer avec les caprices sémantiques de la recommandation royale lorsque l'affectation de crédits est plus ou moins claire, mais nous devons aussi sonder sa portée et sa signification face à ce que le sénateur Stewart appelle les recommandations royales « virtuelles ».
La leader adjoint du gouvernement, le sénateur Carstairs, a alors expliqué que le Comité avait étudié le projet de loi et présenté son rapport le jeudi 22 octobre dernier selon les règles. Concernant l'amendement à l'article 6, le sénateur Carstairs a fait valoir qu'il avait pour but de donner des lignes directrices à la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, au lieu de lui laisser un mandat illimité. Le sénateur Kinsella, le sénateur Grafstein et le sénateur Robertson ont également fait valoir leur point de vue.
Enfin, le sénateur Milne, présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, a expliqué que les amendements proposés au projet de loi C-37 ont été adoptés à l'unanimité par le Comité. Le sénateur a ajouté que la modification de l'article 6 visait à « préciser les aspects que la Commission pouvait examiner pour en arriver à sa décision ». Le sénateur Milne a aussi indiqué que l'article 6 exigerait que le rapport de la Commission, qui, a-t-elle rappelé, a un rôle consultatif, devrait être déposé aux deux endroits et qu'il devrait être renvoyé au comité pertinent. À ce sujet, le sénateur Cools a répondu que cette procédure était irrégulière elle aussi, car « aucune loi ne peut ordonner qu'un rapport présenté dans cette Chambre doive être renvoyé à un comité ».
J'ai indiqué après cela que j'étais disposé à entendre d'autres argumentations pas plus tard que la prochaine séance, étant donné que des sénateurs avaient manifesté le désir d'étudier l'objection du sénateur Cools. Hier, le sénateur Beaudoin et le sénateur Joyal ont fait valoir certains points concernant le rappel au Règlement. Le sénateur Beaudoin s'est élevé contre l'objection du sénateur Cools et plus particulièrement contre l'allégation voulant que l'amendement à l'article 6 soit contraire au principe du projet de loi. Le sénateur Joyal a fait porter ses observations sur l'affirmation selon laquelle l'amendement outrepasse les dispositions de la recommandation royale dont le projet de loi C-37 est assorti.
Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont pris la parole au sujet de l'objection soulevée par le sénateur Cools. J'ai analysé attentivement les arguments présentés et j'ai examiné certains renvois aux ouvrages parlementaires cités, ainsi que le précédent dont il a été question. Je fonde ma décision sur le principe qu'en tant que Président, je devrais me prévaloir de mon pouvoir de décision pour restreindre les débats sur des amendements aux seuls cas où les preuves sont concluantes et convaincantes. Autrement, je préfère laisser le Sénat parvenir à sa propre décision quant au sujet dont il est saisi.
Je répondrai aux différents arguments de procédure dans l'ordre où le sénateur Cools les a présentés. Le premier concerne l'allégation que l'amendement de l'article 6 serait contraire au principe du projet de loi C-37. Comme il nous est tous arrivé de le constater, le principe d'un projet de loi n'est pas toujours facile à saisir. Dans ce cas-ci, le projet de loi C-37 semble viser différents objectifs connexes portant sur la rémunération des juges et proposer de remplacer l'actuelle commission triennale par une Commission qui siégerait tous les quatre ans. Le sénateur Cools soutient que l'amendement modifie substantiellement le principe du projet de loi. Je suis d'avis, cependant, que l'amendement vise à délimiter les critères régissant la tenue de ses examens, sans plus. Le libellé de l'amendement est très clair à cet égard.
Selon le commentaire 698 de la 6e édition du Beauchesne, à la page 214, les amendements aux dispositions d'un projet de loi sont irrecevables si, entre autres choses, ils ne se rapportent pas au projet de loi ou s'ils en dépassent la portée. Ils sont également irrecevables s'ils vont à l'encontre ou s'écartent des dispositions du projet de loi. D'après ce que je peux en juger jusqu'à maintenant, rien dans l'amendement ne m'incite à penser qu'il est irrecevable et je ne vois aucune preuve montrant que cet amendement s'écarte du principe du projet de loi. Si l'objet du projet de loi est en partie d'établir une Commission, comment peut-on considérer que l'amendement va à l'encontre ou s'écarte de ses dispositions si son objectif est de fournir des lignes directrices concernant la façon dont la Commission devrait faire son examen. En fait, comme le confirme le commentaire 567 du Beauchesne à la page 181, un amendement peut avoir pour objet de modifier une question de manière à la rendre davantage acceptable ou à présenter une proposition différente susceptible de remplacer la proposition originale. Ce semble être là le but de cet amendement. Quant à savoir si cette proposition est plus acceptable au Sénat que la proposition originale, il faudrait tenir un débat pour en juger.
La seconde question que le sénateur Cools a soulevée concerne l'impact de l'amendement sur la recommandation royale. Selon le sénateur, l'amendement empiète sur la prérogative financière de la Couronne. Pour nous en convaincre, il me semble qu'il serait nécessaire de démontrer que le crédit sous-entendu dans ce projet de loi est modifié par cet amendement. Pour ce faire, il faudrait présenter certaines preuves montrant comment un amendement qui vise à décrire les facteurs dont la Commission devrait tenir compte pour faire son examen modifie le crédit établissant la Commission elle-même. Toutefois, la Commission demeure absolument liée par les termes de l'article 6 auxquels la recommandation royale est jointe. L'amendement ne change à peu près rien au fonctionnement global de la Commission.
Tant mardi qu'hier encore, certains commentaires critiques ont été formulés par plusieurs sénateurs concernant la forme de l'actuelle recommandation royale. Je crois que ces plaintes sont en bonne partie fondées. Le Sénat pourrait peut-être envisager de réexaminer une proposition qui avait tout d'abord été faite il y a neuf ans, comme les sénateurs Stewart et Joyal l'ont signalé, lorsque le Comité des finances nationales s'était penché pour la première fois sur la question de la recommandation royale. Comme je l'ai moi-même déclaré dans des décisions récentes, le caractère vague et imprécis de la recommandation royale demeure un problème qui limite indûment les droits des parlementaires d'étudier des mesures législatives et de proposer des amendements.
Dans son plaidoyer, le sénateur Cools a mentionné une décision rendue par le Président Jerome de l'autre endroit. J'ai réexaminé cette décision de 1975 et je considère qu'elle est valable comme exemple comparatif de la façon dont la recommandation royale peut être affectée par un amendement. À cette occasion, comme le sénateur Cools l'a déclaré, le Président avait jugé irrecevables certains amendements apportés par le comité chargé de l'étude du projet de loi. Le projet de loi en question portait sur les allocations et traitements des parlementaires. La recommandation royale accompagnant ce projet de loi établissait certains taux fixes pour les indemnités de divers parlementaires et ministres, et précisait également la durée de cette rémunération. Quant aux amendements, ils visaient cependant à établir un mécanisme d'indexation de ces traitements et ils prolongeaient également la période de temps visée par le projet de loi. Par conséquent, le Président s'est senti obligé de juger ces amendements irrecevables.
La situation n'est pas du tout comparable pour ce qui est du projet de loi C-37. Je ne suis pas, en tant que Président, mis en présence d'une preuve claire que les conditions de la recommandation royale jointe au projet de loi C-37 ont été modifiées de quelque façon par la proposition contenue dans l'amendement à l'article 6.
Puis, le sénateur Cools a soutenu que l'amendement devait être jugé irrecevable parce qu'il proposait que la Commission inclue dans ses critères d'évaluation « le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature ». Le sénateur Cools soutenait que cet aspect de l'amendement violait la prérogative royale en ce qui touche au droit de la Couronne de nommer des juges. Je dois respectueusement déclarer que cette objection n'est selon moi pas bien fondée. Le texte du projet de loi C-37 établit que les pouvoirs de la Commission se limitent à présenter un rapport au ministre de la Justice dans lequel elle formule des recommandations sur le caractère suffisant des traitements et autres avantages pécuniaires prévus par cette loi. Le projet de loi ne traite d'aucune façon du processus de nomination des juges. Même en ce qui concerne les recommandations relatives aux traitements, rien n'indique que le ministre soit tenu de leur donner suite. Qui plus est, en ce qui trait à l'amendement en tant que tel, il ne touche d'aucune façon le droit du ministre d'exercer cette prérogative de la Couronne et de nommer des juges. La partie de l'amendement traitant du besoin de recruter les meilleurs candidats n'a rien à voir avec la prérogative royale. Il s'agit simplement d'un facteur à prendre en considération pour guider les travaux de la Commission lorsqu'il lui faudra préparer des recommandations sur le caractère suffisant des traitements et avantages pécuniaires des juges.
Pour des raisons similaires, j'en suis arrivé à la même conclusion en ce qui touche à l'objection connexe que le sénateur Cools a présentée relativement à la signification du consentement royal. Comme le sénateur l'a à juste titre signalé, le consentement de la Couronne est nécessaire pour les questions liées aux prérogatives de la Couronne. Comme je l'ai déjà expliqué, l'amendement à l'article 6 n'empiète toutefois pas sur la prérogative royale et par conséquent, ne nécessite pas le consentement royal.
Enfin, le sénateur Cools, en réponse à une remarque faite par le sénateur Milne mardi dernier, soutenait qu'étaient irrecevables les dispositions du projet de loi exigeant que le rapport de la Commission soit déposé dans chaque chambre et par la suite renvoyé au comité concerné de chacune de celles-ci. Le sénateur Cools a indiqué que ce processus empiétait sur le droit du Parlement de déterminer lui-même les affaires qu'il examinera. À ma connaissance, ce n'est pas la première fois que cette question est soulevée, mais elle me semble tenir davantage à une question de politique que de procédure ou de droit. Il ne fait aucun doute que ce type de disposition n'est pas du tout inhabituel dans les lois récemment adoptées par le Parlement. En adoptant ces lois, le Sénat et la Chambre des communes ont sanctionné cette procédure. Il existe maintenant de nombreuses lois qui prévoient le renvoi automatique d'un rapport ou d'un document à un comité parlementaire. Quoi qu'il en soit, cette objection ne concerne pas l'amendement sur lequel porte le rappel au Règlement du sénateur Cools. Elle vise plutôt l'article 6 qui fait partie du projet de loi C-37 depuis qu'il a été reçu de l'autre endroit.
Pour ces raisons, je juge que le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Cools n'est pas fondé. Nous pouvons maintenant passer au débat sur le quatorzième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le Sénat aborde la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Butts, tendant à l'adoption du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, avec des amendements).
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt privé
Deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie.L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Débat.
VOTES DIFFÉRÉS
À 15h30, avec permission et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Bolduc à la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 25, page 13, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre ne peut fixer, dans le cadre des articles 23 et 24 ou de toute loi en vertu de laquelle l'Agence fournit des services, installations, produits, droits ou avantages, le prix d'admission à un parc national. ».
La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant.
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Ghitter, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Roberge, Rossiter, Simard, Spivak, Stratton-23
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Grafstein, Graham, Joyal, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Prud'homme, Rompkey, Ruck, Stollery, Taylor, Watt, Whelan, Wilson-32ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois;Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Ghitter, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1. au préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :« (l.1) d'assurer la conservation des écosystèmes et des aires naturelles s'étendant au-delà des limites des parcs nationaux en collaborant avec les propriétaires des terres adjacentes, en s'associant aux recherches, aux évaluations environnementales et aux activités de planification menées dans la région, ».
2. à la page 8, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :« 12.1 (1) Le ministre constitue un comité consultatif composé de douze personnes ayant des connaissances spécialisées en matière de gestion de parcs et de biologie de conservation qui sont concernées par les questions qui relèvent de l'Agence. Le mandat des membres de ce comité est d'au plus cinq ans
(2) Le comité consultatif tient, au moins une fois par trimestre de l'année civile, avec les cadres supérieurs de l'Agence, une réunion afin de débattre des sujets d'intérêt national relativement à la gestion des parcs, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux protégés de même qu'aux programmes de protection du patrimoine.(3) Nul membre du comité consultatif ne peut recevoir de rémunération ou quelque autre avantage pour l'exécution de son mandat auprès de l'Agence. Les membres peuvent cependant être indemnisés des frais raisonnables encourus à l'occasion de la prestation de services à l'Agence. ».
3. à l'article 32, page 15 :a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :« (1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre. »;
b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans »;
c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :« (3) Avant le dépôt de toute modification du plan directeur devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement, des audiences publiques sont à tenir pour permettre à toute personne le désirant de se faire entendre au sujet de ces modifications.
(4) L'Agence a, à l'égard des audiences prévues au présent article, les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
(5) Les audiences publiques prévues au présent article peuvent être tenues à tout endroit au Canada déterminé par l'Agence ou aux lieux où elle décide de se transporter d'une séance à l'autre.(6) L'Agence fait publier des avis de ces audiences publiques dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux à grande diffusion dans l'ensemble du Canada, notamment dans les endroits où, de son avis, il peut se trouver des personnes intéressées aux sujets examinés lors de ces audiences. ».
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt privé
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.___________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :
Le JEUDI 29 octobre 1998
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter sonVINGT-SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé le budget supplémentaire présenté par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour les dépenses projetées dudit comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999 pour son étude spéciale sur la cohésion sociale.
| Services professionnels et autres | 22 500 $ |
| TOTAL | 22 500 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Autres
Les articles nos 88 (motion), 42, 23 et 41 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Gustafson,
Que le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour la période se terminant le 31 mars 1998, qui a été déposé au Sénat le mardi 29 septembre 1998, soit renvoyé à un comité plénier pour qu'il entende des témoins et présente un rapport; etQue le Comité présente son rapport au plus tard le 15 février 1999.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles nos 45, 1 (motions), 39, 35, 15, 34 et 37 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Watt, propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux,Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'informations électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Président du Conseil de recherches médicales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches médicales, L.R.C. 1985, ch. M-4, par. 17(2).-Document parlementaire no l/36-888.Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, art. 53. -Document parlementaire no l/36-889.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Ruck,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée._____________________________________-
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants :Le nom de l'honorable sénateur Maloney substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (28 octobre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales :Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Mercier (29 octobre).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts :Les noms des honorables sénateurs Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Whelan substitués à ceux des honorables sénateurs Gill et Mahovlich (29 octobre).